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Le statut juridique et les droits de l’aidant familial d’une personne âgée

  • Photo du rédacteur: Arkéa Care
    Arkéa Care
  • 13 nov.
  • 7 min de lecture

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En France, on compte entre 8 et 11 millions de personnes accompagnant quotidiennement un proche âgé ou dépendant : ce sont les aidants familiaux.

Véritables piliers du maintien à domicile, ils jouent un rôle essentiel qui reste encore méconnu du grand public. 


Bien que la loi encadre désormais leur statut, et leur ouvre des droits, près d’un aidant sur deux ne se sent pas suffisamment informé sur son statut.


Dans cet article, nous faisons le point sur le statut juridique de l’aidant familial, ses droits et les dispositifs d’aide mis en place pour l’accompagner : 




  1. Statut juridique de l’aidant familial 👨👵


Qu’est-ce qu’un aidant ? 

Un aidant est une personne qui vient en aide à une personne en situation de dépendance, de manière régulière et fréquente, pour l’aider dans certaines tâches du quotidien (article L113-1-3 du code de l’action sociale et des familles). 



Aidant familial ou proche aidant : quelle différence ?

Le statut d'aidant familial est reconnu à une personne qui fait partie du cercle familial proche de la personne aidée. Celui de proche aidant, ou d’aidant naturel, est élargi à toute personne avec qui l'aidé partage des liens étroits et stables (comme un voisin). Aucune démarche administrative n’est à effectuer pour obtenir le statut d’aidant.


Peuvent être considérés comme aidant familial ou proche aidant :

✔️ Un conjoint

✔️ Un concubin ou une personne avec qui un PACS a été conclu

✔️ Un parent : un ascendant (parent, grand-parent, etc.), un descendant (enfant, petit-enfant, etc.), ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frères et sœurs, neveu, etc.).

✔️ Un ami ou voisin



Les aidants professionnels

Sont considérés comme aidants professionnels les infirmiers et infirmières, aide-ménagères, auxiliaires de vie,...  Ils exercent des activités d'aide au maintien à domicile en tant que salariés et sont rémunérés pour leurs actions. 


Les proches aidants et familiaux sont des aidants non professionnels, bien qu’ils puissent, sous certaines conditions, être rémunérés. 



  1. Peut-on être rémunéré en tant qu’aidant ? 💶


Accompagner un proche en perte d’autonomie au quotidien est un engagement qui se fait parfois au détriment d’une activité professionnelle.

Heureusement, la baisse de salaire occasionnée peut, sous certaines conditions, être compensée par une rémunération. 



Le salariat familial 

Une personne âgée peut employer un aidant en tant qu’aide à domicile. 

Dans ce cas, l’aidant obtient le statut de salarié et est rémunéré pour l’aide apportée. 

Il doit alors être déclaré à l’URSSAF par la personne âgée (son employeur) et sera soumis aux droit du travail.


Dans le cas où la personne aidée bénéficie de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), elle doit justifier ses dépenses vis-à-vis de son plan d’aide personnalisé et ne peut pas employer son conjoint.




Il est important de garder en tête que si le salariat familial présente des avantages, il peut aussi avoir plusieurs impacts négatifs : une perte de salaire notable, un retour sur le marché du travail difficile, ou encore un équilibre familial perturbé, voire un épuisement.



Rémunération du proche aidant non salarié

Une personne qui bénéficie de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), peut dédommager dédommager un aidant ne pouvant pas être considérée comme aide à domicile (conjoint ou personne à la retraite).

Les modalités et conditions de la PCH dépendent du degré d’autonomie de l’aidé. 



  1. Les droits et aides du proche aidant ⚖️


Au-delà du simple aspect financier, la loi reconnaît plusieurs droits sociaux pour leur permettre de concilier leur vie personnelle, professionnelle et leur engagement auprès de leur proche handicapé ou en perte d’autonomie. 


Les congés pour aidant 


➡️ Le congé de proche aidant


  • Pour  qui ?

    Tout proche aidant salarié. La demande, si elle respecte toutes les conditions, ne peut pas être refusée par l’employeur. 


  • Pour quoi ? 

    Il permet à l'aidant d'arrêter ou d'aménager son activité professionnelle temporairement pour venir en aide à un proche. Durant ce congé, l’aidant ne peut pas exercer d’autre activité professionnelle (autre que d’être employé par la personne aidée).


  • Pour quelle durée ? 

    3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l'ensemble de la carrière de l'aidant (une autre durée peut être définie par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu)


  • Quelle rémunération ?

    Pour compenser la perte de salaire, l’aidant peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

    En 2025, elle s’élevait à 65.80 € par jour, dans une limite de 66 jours. La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA.



➡️ Le congé de solidarité familiale 


  • Pour  qui ?

    Tout aidant salarié accompagnant un proche en fin de vie


  • Pour quelle durée ? 

    3 mois renouvelable une fois (une autre durée peut être définie par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu)


  • Quelle rémunération ? 

    Il s’agit d’un congé sans solde, donc non rémunéré. Le salarié peut toutefois, sous conditions,  demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).



Le droit à la formation

Les proches aidants peuvent assister à des formations dispensées par des professionnels de santé pour leur permettre de mieux appréhender leur rôle.


Ces sessions permettent de : 

✅ Comprendre les besoins spécifiques du proche

✅ Préserver la qualité de relation avec le proche

✅ Former aux gestes d’accompagnement 

✅ Gérer le stress et la charge mentale liés à leur rôle


Ces formations offrent un véritable soutien aux aidants, et sont proposées par des plateformes d'accompagnement et de répit, les collectivités territoriales et des associations d’aide aux aidants (comme l'association française des aidants, qui propose une formation en 6 modules). 



Le droit à la retraite 

Sous certaines conditions, l'aidant peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général pour valider des semestres sans avoir à cotiser. 

C’est alors la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui garantit la continuité des droits à la retraite.


Dans le cas où l’aidant accompagne une personne en situation de handicap (invalidité > 80%), il peut accéder à une retraite anticipée à taux plein à l'âge de 65 ans au lieu de 67. Il doit pour cela avoir interrompu, ou réduit, son activité professionnelle pendant plus de 30 mois consécutifs.



Le droit au répit 

Ce dispositif permet à l’aidant de pallier la fatigue mentale et physique, en lui accordant du temps libre. Il prend la forme d’un financement de 500€ maximum par an, pour les bénéficiaires de l'APA dont le plafond a été atteint. 


Cette aide financière est destinée à :

  • L'accueil en hébergement temporaire de la personne dépendante, de jour ou au sein d'une famille agréée par le conseil départemental

  • Un accompagnement à domicile par des professionnels et le portage des repas

  • Des "séjours répit", organisés par des associations et organismes tels que France Alzheimer ou Vivre le Répit en Famille.



Dons de jours de repos entre collègues 

Tout salarié peut faire don, de manière anonyme et sans contrepartie, de ses jours de repos non pris à une personne travaillant dans la même structure. Cela permet à l’aidant de s’absenter, tout en étant rémunéré.



Les avantages fiscaux pour les aidants

Tout aidant qui héberge son proche, ou participe à ses frais d’hébergement en EHPAD, peut bénéficier d'aides fiscales. La somme à déductible est fonction du lien de parenté, ou non, avec la personne aidée.


Dans le cas où la personne hébergée est atteinte d’une incapacité supérieure à 80%, l’aidant peut bénéficier d’une majoration de part pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 


Attention, ces deux avantages fiscaux ne sont bien sûr pas cumulables, et dépendent des revenus de la personne aidée. 





Le rôle d’aidant familial est un véritable engagement quotidien. Connaître ses droits et les dispositifs d’aide reste une étape importante pour préserver son équilibre de vie personnel.

Mais il est aussi crucial de mettre en place des solutions concrètes qui limitent la charge mentale et apportent sérénité. C’est pourquoi, nous proposons des solutions de téléassistance, qui permettent de continuer à veiller sur votre proche, quand vous êtes à distance, chez vous ou au travail :






  1. FAQ sur le statut et les droits d'un aidant familial pour personne âgée


Comment obtenir le statut d’aidant familial ?

Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour être reconnu comme aidant familial. Ce statut découle simplement du fait que vous accompagnez un proche de manière régulière. En revanche, la plupart des aides pour les aidants nécessitent des démarches.

Peut-on être rémunéré en tant qu’aidant familial ?

Oui, dans certains cas, un aidant peut être rémunéré pour l’aide apportée à son proche.

Cette rémunération peut provenir de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Elles permettent alors de verser un salaire, ou un dédommagement, selon les conditions légales.


Quelle est la différence entre un aidant familial et un proche aidant ?

Un proche désigne toute personne, même non apparentée (voisin ou ami), qui soutient régulièrement une personne dépendante. L’aidant familial, lui, fait partie du cercle familial (conjoint, parent, enfant…).

Quels sont les droits du proche aidant ?

Un aidant peut bénéficier de plusieurs droits pour concilier vie professionnelle et accompagnement d’un proche :

  • Congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant (AJPA) pour compenser la perte de salaire

  • Congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie

Comment bénéficier du droit au répit ?

Le droit au répit s’adresse aux aidants qui accompagnent un proche bénéficiant de l’APA.

Lorsque le plan d’aide est totalement utilisé, une enveloppe supplémentaire de 500 € maximum par an peut être allouée pour financer :

  • L’accueil de la personne aidée en établissement temporaire

  • Un accompagnement professionnel

  • Un séjour de vacances adapté aux aidants et aux proches

Les aidants ont-ils droit à la retraite ?

Oui, dans certains cas, l’aidant familial peut être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse via la CAF. Il valide ainsi des trimestres de retraite sans cotiser.

Une retraite anticipée à 65 ans est même possible pour les aidants d’une personne handicapée à plus de 80 %.


Peut-on utiliser l’APA pour rémunérer un proche aidant ?

Oui, à partir du moment où cela est préconisé dans le plan d’aide personnalisé. Dans ce cas, l’aidant familial employé ne peut pas être le conjoint, concubin ou partenaire de PACS




📘 Bibliographie




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